Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'accès numérique conclu entre le vendeur ci-dessous et un client, consommateur ou professionnel agissant pour les besoins de son activité.
La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date. Les informations affichées sur la page d'offre (concours, session, prix, contenu) complètent ces CGV et prévalent en cas de contradiction sur ces points.
Identité du vendeur
- Vendeur
- [[À COMPLÉTER — nom, forme EI, adresse]]
- SIRET
- [[À COMPLÉTER]]
- Marque
- FranceConcours
- Contact
- contact@franceconcours.com — page Contact
Description de l'offre
L'accès payant donne droit à des contenus et outils numériques de préparation : cours, QCM, annales, méthodologie, simulateurs et ressources associées, selon le descriptif publié au moment de l'achat.
- Le service est fourni en ligne, via un compte personnel (après paiement), hors parties gratuites du site.
- FranceConcours ne garantit ni l'admission à un concours ni un résultat particulier.
- Les contenus officiels reproduits le sont dans les limites autorisées ; voir propriété intellectuelle.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, en principe toutes taxes comprises pour les consommateurs lorsque le vendeur est assujetti à la TVA [[À COMPLÉTER — assujettissement TVA]].
Le règlement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande (notamment carte bancaire via Stripe). Le montant facturé est celui confirmé avant validation du paiement.
Le modèle actuel est un paiement unique pour l'accès à l'offre décrite, sauf mention contraire sur le site.
Confirmation de commande
Après paiement accepté par Stripe, le client reçoit en principe une confirmation par e-mail (adresse fournie lors de l'achat ou du compte). L'accès aux contenus payants est activé après validation du paiement, généralement en quelques minutes.
En cas de problème d'activation, contactez contact@franceconcours.com en indiquant l'e-mail de compte et, si possible, la référence de transaction Stripe.
Compte, fourniture et durée d'accès
Création de compte
Une adresse e-mail valide est requise. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Durée d'accès
La période pendant laquelle les contenus restent accessibles est précisée sur la fiche produit : [[À COMPLÉTER — durée et fin de service]].
Disponibilité du service
Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. En cas d'indisponibilité prolongée affectant substantiellement le service, une solution équitable pourra être recherchée, sans préjudice des garanties légales.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour un contenu ou service numérique dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, la rétractation peut être exclue uniquement si le consommateur a expressément accepté le début d'exécution et reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28), avec recueil clair sur le parcours d'achat et preuve conservée.
Important : la perte du droit de rétractation n'est pas automatique du fait des seules CGV. Si le parcours Stripe n'a pas encore été configuré pour ces recueils alors que l'accès est immédiat, ce point doit être traité avant commercialisation.
Pour exercer la rétractation lorsqu'elle s'applique : contact@franceconcours.com (date d'achat, e-mail de compte, référence de commande).
Les remboursements dus en application de la loi seront effectués dans les conditions légales ; aucune clause n'exclut de manière abusive les remboursements auxquels le consommateur a droit.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (contenus et services numériques) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales. Les présentes CGV n'excluent pas ces garanties.
Usage du service et propriété intellectuelle
L'accès est personnel : pas de partage d'identifiants, de revente ni d'extraction massive. L'usage doit respecter le service et les tiers. FranceConcours peut suspendre un accès en cas de manquement grave.
Les contenus restent protégés ; l'achat ouvre un droit d'usage personnel de préparation, détaillé sur la page Propriété intellectuelle.
Responsabilité
FranceConcours est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est engagée selon le droit applicable, dans les limites autorisées. Le service ne se substitue pas aux textes officiels du concours.
Toute clause de plafonnement de responsabilité : [[À COMPLÉTER — validation juridique]].
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Réclamations : contact@franceconcours.com. Réponse visée dans un délai raisonnable.
Médiateur de la consommation (après échec de la réclamation amiable) : [[À COMPLÉTER — coordonnées vérifiées]].
Droit applicable
Droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence du Code de la consommation s'appliquent.